|
Prénom - Nom - adresse, Code Postal, Ville
SociétéAdresse - Code Postal Ville
Lieu, Date
Annulation de vente pour refus de crédit
Recommandé avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, j'ai le regret de vous informer
que malgré l'engagement que j'avais pris
d'acheter votre (appartement/maison
à
préciser) située à (précisez
l'adresse complète) je suis contraint d'annuler
cet accord.
Comme l'atteste le document joint à ce courrier,
je n'ai pu, à ce jour, obtenir le crédit
nécessaire à l'acquisition de ce bien.
Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir,
comme le précise le code de la consommation,
me rembourser les arrhes que je vous avais versées
à l'occasion de la signature de la promesse
de vente.
Dans l'attente de votre remboursement, je vous prie
d'agréer, Madame/Monsieur, mes respectueuses
salutations.
Signature
|