Annulation de vente
 
 

- Offre de négociation

- L'état des lieux

- La promesse synallagmatique

- Annulation de vente

 



 

Prénom - Nom - adresse, Code Postal, Ville
SociétéAdresse - Code Postal Ville


Lieu, Date

Annulation de vente pour refus de crédit Recommandé avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,
Par la présente, j'ai le regret de vous informer que malgré l'engagement que j'avais pris d'acheter votre (appartement/maison… à préciser) située à (précisez l'adresse complète) je suis contraint d'annuler cet accord.
Comme l'atteste le document joint à ce courrier, je n'ai pu, à ce jour, obtenir le crédit nécessaire à l'acquisition de ce bien. Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir, comme le précise le code de la consommation, me rembourser les arrhes que je vous avais versées à l'occasion de la signature de la promesse de vente.
Dans l'attente de votre remboursement, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, mes respectueuses salutations.


Signature