Objectif
du diagnostic amiante
Informer l’acheteur d’un bien dont le permis
de construire est antérieur à 1997 quant
à la présence ou non d’amiante,
en fournissant un constat amiante (rapport de mission
de repérage de matériaux contenant de
l'amiante).
Particularités du diagnostic amiante
Le diagnostic amiante avant vente est visuel et
il est obligatoirement réalisé par
un expert immobilier certifié et autorisé
à réaliser ces diagnostics
Les investigations portent notamment sur les calorifugeages,
les flocages, les faux plafonds quand ils sont antérieurs
au 1er juillet 1997, mais également sur tous
les autres matériaux répertoriés
dans une liste tels que les matériaux en
fibre ciment, les dalles de sol, les enduits projetés
etc
En cas de doute sur un matériau visible,
un échantillon est prélevé
puis analysé en laboratoire.
Le Dossier Technique Amiante (DTA)
Si le bien immobilier contient des parties communes,
alors le vendeur devra aussi joindre un DTA (dossier
technique amiante) joint au diagnostic amiante,
qui lui sera fournit par son syndic.
Il concerne les parties communes: les propriétaires
sont dans la nécessité de faire établir
un repérage amiante dans les parties communes
de toutes les constructions dont le permis de construire
est antérieur à 1997. Les résultats
de ce repérage doit être inséré
dans un document intitulé Dossier Technique
Amiante (DTA), document qui inclut également
des mesures de sécurité et de prévention
liées à l’exposition aux fibres
(friable ou non) d’amiante. Le résultat
du repérage est obligatoirement communiqué
aux occupants de l’immeuble ainsi qu’aux
personnes devant y intervenir (travaux…).
Conséquences relatives au diagnostic amiante
En cas de présence d’amiante, le vendeur
n'a pas obligation de réaliser des travaux
mais se doit d’en informer l’acquéreur
dès la signature du compromis de vente.
Si aucun dossier de controle d'amiante n'est composé,
la sanction peut être :
- une amende de 1500 euros maximum si le propriétaire
est une personne physique (code pénal : art.
L. 131-13)
- une amende de 7500 euros maximum si le propriétaire
est une personne morale (code pénal : art.
L. 131-14).
En cas de récidive, l’amende peut être
doublée.
Pour prendre connaissance des textes de loi sur
le diagnostic amiante, cliquer sur les liens ci-dessous
:
Code de la Santé Publique - Article R1334-14
a R1334-29
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