En savoir plus sur le diagnostic de performance énergetique
Objectif du diagnostic de performance énergétique
La réalisation du diagnostic de performance énergétique est devenu obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement (maisons individuelles, appartements, copropriété...etc) ou bâtiment (tertiaire et industriel) chauffé à plus de 12°C le 1er novembre 2006.

Ce diagnostic réalisé par des professionnels permettra d’identifier les performances énergétiques et les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années

L'objectif est donc de permettre à l'acheteur de mieux mesurer l’impact sur l’effet de serre de ses choix d’énergie et mieux évaluer la facture d’énergie qu’il devra payer.

Particularités du diagnostic de performance énergétique
Outre une estimation de la performance énergétique, le diagnostic comprendra également des recommandations techniques qui permettront au futur propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l’énergie.

Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendront très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage; ces estimations ne pourront ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettront une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente.

Conséquences relatives au diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique doit être tenu à disposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de la partie du bâtiment.

Pour prendre connaissance des textes de loi sur le diagnostic de performance énergétique, cliquer sur l'intitulé de la loi :

Décret 1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz pour certains bâtiments (J.O. du 15.09.2006)